NOUVELLE
Rappel des règles de la notification électronique au Québec
7 septembre 2017

 

Le nouveau Code de procédure civile légitime la notification électronique si elle se fait dans le respect de certaines règles. Lesquelles? Nous avons préparé un tableau pour vous aider à les mémoriser.

 



 
MONTRÉAL
194, rue Charron
Longueuil - sect. Le Moyne (Québec)  J4R 2K7
 
514 374-0400
1 877 737 0834
QUÉBEC
Complexe Jules-Dallaire, T1
2828, boulevard Laurier, bureau 774
Québec (Québec)  G1V 0B9
418 641-0101
1 877 737 0834
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