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L’essentiel à retenir
Preuve de notification : à déposer dans les 3 jours ouvrables suivant l’expiration du délai d’appel.
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Porter un jugement en matière civile en appel comporte son lot d’enjeux. À travers la gestion de vos délais, la commande de notes sténographiques, la préparation documentaire et la rédaction de votre argumentation, il peut être facile de s’y perdre assez rapidement.
Avant toute chose, il est très important de s’assurer du respect de la procédure pour porter appel d’un jugement. Voici 4 questions simples qui faciliteront votre analyse :
1. Faut-il une permission pour porter un jugement en appel?
Au Québec, un jugement civil est appelable de plein droit, sauf s’il figure parmi les exceptions des paragraphes 1 à 8 de l’article 30 du Code de procédure civile, qui exigent alors une permission d’appeler.
C’est l’article 30 du Code de procédure civile qui établit ce principe. Cette distinction est très importante puisqu’elle différencie les documents que vous devrez produire par la suite (voir question #2).
2. Quels documents déposer et dans quel délai pour porter appel?
Un appel de plein droit ne requiert que la déclaration d’appel et ses annexes ; un appel sur permission exige en plus une requête pour permission d’appeler. Le délai standard est de 30 jours à compter de la date du jugement, réduit à 10 ou 5 jours dans certains cas.
Si vous êtes dans une situation d’appel de plein droit, vous n’avez qu’à déposer la déclaration d’appel et ses annexes.
Si vous êtes dans un cas d’appel sur permission, donc d’un jugement qui fait partie des exceptions listées à l’article 30 al. 2 par. 1 à 8 du Code de procédure civile, il vous est obligatoire de déposer la requête pour permission d’appeler, en plus de la déclaration d’appel.
Quel est mon délai pour porter appel?
À compter de la date du jugement, vous disposez en principe de 30 jours pour déposer une déclaration d’appel (et une requête pour permission d’appeler si applicable). Toutefois, certaines exceptions s’appliquent :
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En appel d’un jugement…
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En appel d’un jugement…
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Appel incident…
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Dans le cas de la requête pour permission d’appeler, l’article 363 du Code de procédure civile permet de la déposer même si vous êtes hors-délai. Il est ainsi possible de demander permission d’appel jusqu’à 6 mois après la date du jugement, ou même plus si les circonstances le justifient.
3. Comment déposer ma déclaration d’appel?
Voici une liste d’étapes à suivre pour vous assurer que votre appel est logé conformément aux dispositions du Code de procédure civile :
- Signifier à la partie adverse votre déclaration d’appel (art. 352 et 358 C.p.c.)
- Déposer au Greffe de la Cour d’appel (ou au Greffe numérique de la Cour d’appel) :
- Une (1) copie de votre déclaration d’appel, à laquelle vous devez joindre une copie du jugement de première instance (art. 352 et 353 C.p.c. et art. 28 R.p.c.). Toutefois, si une requête pour permission d’appeler (avec tous les documents à son appui), est jointe à la déclaration, deux exemplaires complets de l’ensemble sont déposés au greffe (art. 28 R.p.c.).
- Une preuve de signification de votre déclaration d’appel à la partie intimée (art. 352 C.p.c.)
- Joindre le paiement des droits de greffe selon le tableau suivant
- Notifier votre déclaration d’appel :
- En deux (2) copies au greffe du tribunal de première instance (art. 354 C.p.c. et art. 29 R.p.c.)
- En une (1) copie à l’avocat/avocate représentant la partie intimée en première instance (art. 358 C.p.c.)
- En une (1) copie aux personnes intéressées à l’appel, soit les mis en cause ou les intervenants (art. 358 C.p.c.)
- Déposer au greffe de la Cour d’appel une preuve de la notification au greffe de première instance et aux personnes intéressées (art. 29 R.p.c.). Vous disposez de 3 jours ouvrables suivant l’expiration du délai d’appel pour le dépôt de ces documents.
La déclaration d’appel n’est que la première étape d’un processus d’appel qui comporte plusieurs exigences procédurales. Au-delà du dépôt initial, la gestion des délais, la préparation des documents et le respect des règles de pratique demeurent essentiels tout au long du dossier.
Certaines questions reviennent d’ailleurs fréquemment
chez les professionnels du droit qui entreprennent un appel.
Les frais d’appel comprennent les droits de greffe à acquitter au dépôt de la déclaration d’appel, dont le montant varie selon la nature du dossier. Le tableau officiel des frais judiciaires et des droits de greffe est publié par la Cour d’appel du Québec. À ces frais s’ajoutent les coûts de confection du mémoire et, le cas échéant, la commande des notes sténographiques.
Oui. Un jugement final de la Cour du Québec en matière civile peut faire l’objet d’un appel à la Cour d’appel du Québec, selon les mêmes principes de plein droit ou sur permission prévus à l’article 30 du Code de procédure civile. La voie d’appel dépend de la nature et de la valeur du litige.
Si le délai d’appel de plein droit est expiré, il demeure possible de présenter une requête pour permission d’appeler hors délai. L’article 363 du Code de procédure civile autorise une telle demande jusqu’à 6 mois après la date du jugement, voire au-delà si les circonstances le justifient. Passé ce point, le droit d’appel est généralement éteint.
La déclaration d’appel est le document qui introduit l’appel lorsque le jugement est appelable de plein droit. La requête pour permission d’appeler s’ajoute à la déclaration lorsque le jugement fait partie des exceptions de l’article 30 al. 2 (par. 1 à 8) C.p.c. et nécessite l’autorisation préalable d’un juge avant que l’appel ne puisse être entendu.
En matière civile, l’appel suspend en principe l’exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l’exécution provisoire ou si la loi prévoit le contraire. Il est recommandé de vérifier le dispositif du jugement et de consulter un spécialiste pour confirmer si le jugement attaqué est exécutoire malgré l’appel.
Une personne physique peut se représenter seule en appel, mais la complexité des règles de procédure, des délais stricts et de la confection du mémoire rend l’accompagnement par un avocat ou un parajuriste fortement recommandé. Les personnes morales doivent généralement être représentées par avocat.
Le respect des délais constitue l’une des principales causes
de difficultés dans les dossiers d’appel.
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SOURCES ET RÉFÉRENCES LÉGALES
Législation
Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) – art. 30 (jugements appelables de plein droit et exceptions).legisquebec.gouv.qc.ca
Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) – texte complet (art. 352 à 363 sur la procédure et les délais d’appel).legisquebec.gouv.qc.ca
Formulaires et modèles de procédure – Cour d’appel du Québec
Modèle de déclaration d’appel (civil).courdappelduquebec.ca
Modèle de requête pour permission d’appeler (civil, interlocutoire).courdappelduquebec.ca
Modèle de requête pour permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c.).courdappelduquebec.ca
Frais et droits de greffe
Tableau des frais judiciaires et droits de greffe – Cour d’appel du Québec.courdappelduquebec.ca
