Préparer un dossier d’appel vous demande assurément beaucoup de temps. En ajoutant le haut niveau de complexité du processus d’appel et des règles de procédure, il faut prévoir une préparation très rigoureuse avant d’être prêt à plaider un dossier en appel.
Retenir les services d’un expert en édition de documents juridiques comme Lafortune pour la confection de votre mémoire est une excellente façon d’avoir la paix d’esprit quant à l’aspect procédural de votre dossier.
Les frais liés à ces services peuvent être un enjeu pour vos clients, mais saviez-vous qu’il vous était possible de réclamer ces frais à la partie adverse ?
Le principe juridique
Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient que les frais de justice, qui incluent les débours engagés pour la confection matérielle du mémoire, de l’exposé et du cahier de sources, sont dus à la partie qui a obtenu gain de cause (sauf décision contraire du tribunal).
L’état des frais : qu’est-ce que c’est ?
Une fois que la Cour d’appel a rendu son jugement, la première étape concrète pour demander le remboursement des frais engagés pour la confection matérielle de votre mémoire est de remplir un état des frais (aussi appelé ‘’mémoire de frais’’).
Il s’agit d’un document justificatif demandant le paiement de certains frais à la suite d’un jugement qui accorde les frais de justice. Il est important de noter qu’il est uniquement possible de réclamer ces frais dans un dossier civil et qu’il n’est pas possible de les réclamer dans un dossier d’Aide juridique.
La facture détaillée pour la confection d’un mémoire doit être notifiée à la partie adverse. Cette dernière a ensuite 10 jours pour notifier son désaccord (si applicable) et le déposer au greffe. Si cette opposition est déposée dans les délais, le greffier de la Cour d’appel vérifiera si les frais tarifés sont conformes (en fonction des tarifs en vigueur, voir la section ‘’les tarifs’’). Si les frais ne sont pas assujettis à des tarifs, le greffier vérifiera alors que ceux-ci sont ‘’modérés’’ (art. 80 R.p.c.)
Les tarifs
La partie qui réclame les frais doit le faire en suivant les tarifs en vigueur (art. 344 C.p.c.). Ceux-ci varient en fonction du montant du litige en question, et selon que le demandeur des frais est une personne physique ou une personne morale.
Pour davantage de précisions quant à l’état des frais, n’hésitez pas à communiquer avec un spécialiste de chez Lafortune au 514-374-0400. Vous pouvez aussi contacter le greffe de la Cour d’appel au 514-393-2022 (Montréal) ou au 418-649-3401 (Québec).
