En octobre 2022, la Cour d’appel du Québec a introduit une réforme majeure à ses procédures de dépôt de documents. Un an plus tard, soit le 3 octobre dernier, elle apportait quelques précisions aux avis des greffiers no 7 et no 8, ainsi qu’à la directive de la juge en chef. Comprendre pleinement ces changements est essentiel afin de pouvoir déposer tous vos documents devant la Cour d’appel. Notre équipe d’experts a étudié les avis et vous résume les points essentiels afin de vous aider à les mettre en pratique.
L’avis du greffier no 7
Cet avis introduit des modifications essentielles concernant la transmission du fichier PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du greffe numérique de la cour d’appel (GNCA).
L’avis du greffier no 8
Cet avis introduit, quant à lui, des modifications essentielles concernant le dépôt du fichier PDF du cahier de sources. Il vient fixer les modalités de dépôt des cahiers de sources qui se fait désormais en version PDF au moyen de la fonction Transmission offerte sur le GNCA.
La directive de la juge en chef
La directive de la juge en chef comporte des règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document. Elle encourage l’utilisation d’outils comme Adobe Acrobat Pro DC pour créer ces fichiers. La directive précise les normes pour la pagination, la reconnaissance optique de caractères (ROC), la taille des fichiers, l’accessibilité, la sécurité, et bien plus.
Notre aide-mémoire pour s’y retrouver
Pour vous aider à vous conformer à cette mise à jour, nous avons préparé un document PDF résumant toutes les modifications. Vous pouvez télécharger gratuitement cet aide-mémoire afin de faciliter la préparation de vos documents en conformité avec les dernières règles de la Cour d’appel du Québec.
Nous sommes là pour vous aider
Pour toute question ou pour obtenir de l’aide dans l’application de ces règles, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous sommes là pour vous guider et répondre à vos préoccupations.
De plus, si vous souhaitez approfondir vos connaissances sur ces règles et leur application, nous proposons une formation spécialisée conçue pour vous fournir une compréhension approfondie : Réforme majeure – Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile et directives sur la préparation des documents électroniques. https://formations.lafortune.ca/a/course/29452/description
N’oubliez pas que nos experts sont à votre disposition pour vous aider à préparer et déposer vos documents en toute conformité, vous permettant ainsi de vous concentrer sur l’essentiel de votre dossier.
Votre succès est notre priorité, et ce depuis 50 ans!
