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Catégorie : Actualités - Article

Révision des règles relatives à la confection des fichiers PDF de la Cour d’appel du Québec

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Révision des règles relatives à la confection des fichiers PDF de la Cour d’appel du Québec

La Cour d’appel du Québec a annoncé le 19 janvier 2024 certaines révisions de ses règles concernant la création de fichiers PDF. Ces changements entreront en vigueur le 5 février 2024. Les modifications comprennent un certain nombre de mises à jour de la directive de la juge en chef et de l’avis du greffier no 7, qui visent à simplifier les procédures liées à la création et à la soumission de ces documents, tout en assurant la conformité aux règles de la Cour d’appel.

 

Les principaux changements apportés à la directive de la juge en chef portent sur :

  • Nomenclature clarifiée pour certains types de documents
  • Liens hypertextes dans la liste des sources

Les principaux changements apportés à l’avis du greffier no 7 portent sur :

  • Protection par mot de passe
  • Fichiers audio et vidéo
  • Délais de transmission

 

Ces ajustements visent à simplifier les procédures tout en fournissant des directives claires pour assurer le respect des règles mises à jour de la Cour d’appel du Québec. Vous pouvez consulter les nouvelles versions de la directive et de l’avis en cliquant sur les liens ci-dessous :

 

Pour toute question ou pour obtenir de l’aide dans l’application de ces règles, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Nous sommes là pour vous guider
et répondre à vos préoccupations

Nous avons également créé un aide-mémoire qui résume les informations contenues dans ces avis.

Ce document est conçu pour faciliter la préparation de vos documents en toute conformité.

Nous offrons même une formation sur le sujet :

Réforme majeure – Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile et

directives sur la préparation des documents électroniques.