En vigueur depuis octobre 2022, la Cour d’appel procède à des changements importants au Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile et annonce de nouvelles directives en matière de documents électroniques : celles-ci sont maintenant obligatoires et règlementées.

Grâce à cette formation, vous pourrez vous familiariser avec ces changements ayant un impact sur votre pratique quotidienne : les nouvelles règles de présentation des documents, la gestion des délais, la procédure en format électronique, la signification et/ou notification ainsi que le fonctionnement détaillé du portail dépôt électronique (GNCA).