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Catégorie : Droit civil

Réforme majeure du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile et des directives sur la préparation des documents électroniques

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Réforme majeure du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile et des directives sur la préparation des documents électroniques

En vigueur depuis octobre 2022, la Cour d’appel procède à des changements importants au Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile et annonce de nouvelles directives en matière de documents électroniques : celles-ci sont maintenant obligatoires et règlementées.

Grâce à cette formation, vous pourrez vous familiariser avec ces changements ayant un impact sur votre pratique quotidienne : les nouvelles règles de présentation des documents, la gestion des délais, la procédure en format électronique, la signification et/ou notification ainsi que le fonctionnement détaillé du portail dépôt électronique (GNCA).