Ce que vous devez savoir.
Depuis le 1er décembre 2025, un changement majeur est entré en vigueur en juridiction 06 | Actions collectives : toutes les nouvelles demandes d’autorisation d’exercer une action collective, ainsi que toutes les procédures subséquentes, doivent désormais être déposées exclusivement via la plateforme Lexius du ministère de la Justice du Québec.
Concrètement, cela signifie la fin des dépôts papier pour toute nouvelle instance en matière d’actions collectives. Chaque dossier doit désormais transiter par cette infrastructure numérique, assortie d’exigences techniques et juridiques bien précises.
Une transition numérique encadrée par les Directives consolidées Lexius
Le lancement officiel de Lexius l’an dernier a marqué une étape clé dans la transformation numérique de l’administration de la justice. Pour encadrer cette transition, la Cour supérieure a publié les Directives consolidées Lexius, mises à jour le 25 novembre 2025 pour les divisions de Montréal et de Québec.
Pourquoi « consolidées » ? Parce qu’elles regroupent en un seul document :
Ces Directives font désormais office de référence incontournable pour tous les professionnels du droit.
Elles précisent, entre autres :
|
Elles définissent donc la marche à suivre pour toute utilisation conforme de Lexius.
Des impacts concrets
sur la préparation documentaire
Le passage au numérique n’est pas qu’un changement technologique : c’est aussi un changement de méthode, de structure et de rigueur documentaire.
Pour les actions collectives, cela implique notamment :
- l’intégration de la preuve numérique, document par document ;
- des plans de plaidoirie intégrant des hyperliens fonctionnels ;
- une nomenclature précise et uniformisée pour chaque pièce ;
- la reconnaissance textuelle (OCR) obligatoire ;
- une cohérence numérique globale pour éviter les rejets ou les erreurs de dépôt.
| Ces exigences s’ajoutent aux obligations habituelles des dossiers complexes. Elles nécessitent une gestion stricte de la documentation et une compréhension fine des règles procédurales — surtout en contexte de délais serrés.
Le ministère de la Justice met d’ailleurs à disposition plusieurs ressources pour faciliter cette transition : guides, vidéos explicatives, conditions d’utilisation et ligne téléphonique dédiée (1 833 3LEXIUS).
|
Ces outils sont précieux, mais ils demandent du temps et une expertise
pour être intégrés efficacement dans la pratique quotidienne.
Besoin d’assistance ?
Notre équipe est là pour vous!
Comprendre et appliquer toutes ces règles peut sembler complexe. Avec notre équipe Lex+, vos dossiers seront préparés de façon conforme et prêts à être déposés, sans que vous ayez à vous soucier de chaque détail.
Autrement dit : Lex+ prépare. Lexius reçoit.
Avec Lex+, vous bénéficiez, selon vos besoins de :
- La préparation soignée de chaque document à déposer (procédures, pièces, etc.);
- La prise en charge complète de vos dépôts ;
- Une vérification rigoureuse de la conformité aux Directives consolidées ;
- Une expertise reconnue, issue de notre travail en Cour d’appel depuis plus de 50 ans.
Lex+, votre allié pour déposer sur Lexius
Pour toute question ou pour discuter de vos besoins spécifiques, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe ou à prendre rendez-vous avec Mme Brynhilde Bord, coordonnatrice Lex+.
Visitez la page web Lex+ pour découvrir notre offre complète et consulter notre grille tarifaire.
Références :
Lexius : Communiqué et directives consolidées de la Cour supérieure du Québec
Lexius : Portail de dépôt
Lexius : Guide des services judiciaires numériques en matière civile
