Depuis le 1er janvier 2026, des ajustements ont été apportés aux Directives de la Cour supérieure, division de Montréal, notamment en ce qui concerne la tenue des audiences (articles 83 et suivants).
Ces modifications ne bouleversent pas la pratique. Elles viennent plutôt préciser et encadrer davantage les situations où une audience doit se tenir en personne ou peut se dérouler à distance. Elles s’inscrivent dans la continuité de l’évolution amorcée depuis plusieurs années vers une gestion plus structurée et prévisible des audiences.
Elles offrent également une occasion pertinente de rappeler certaines obligations déjà en place quant à la préparation numérique des dossiers.
Avant : un encadrement surtout technique des audiences à distance
Dans leur version antérieure, les directives visaient principalement à encadrer l’utilisation des outils technologiques lorsque les parties procédaient à distance.
- L’article 83.1 précisait que la section s’appliquait aux audiences tenues à distance;
- Les articles 84 et 85 imposaient l’utilisation de Microsoft Teams et renvoyaient aux coordonnées des salles virtuelles.
L’accent était mis sur l’outil technologique lui‑même, sans distinction marquée selon la nature de l’audience.
Maintenant : des règles plus claires selon le type d’audience
La nouvelle version des directives (articles 83.2 à 83.9) maintient l’ouverture aux audiences à distance, tout en précisant davantage les situations où la présence en salle est privilégiée.
L’objectif n’est pas de restreindre l’accès à la technologie, mais d’assurer une gestion cohérente, efficace et adaptée à la réalité des dossiers.
| a) Enquêtes avec témoins : la règle générale de la présence en personne
Toute demande nécessitant une preuve testimoniale doit désormais être présentée en personne, peu importe le stade de l’instance (art. 83.2). Cette précision vise à uniformiser la pratique et à réduire les incertitudes qui pouvaient subsister quant au mode de comparution approprié. |
b) Demandes sans témoins : maintien de la flexibilité
Lorsqu’aucune preuve testimoniale n’est requise, la demande peut être présentée en personne ou à distance, au choix de la partie (art. 83.3), sous réserve de certaines exceptions prévues aux directives. La Cour confirme ainsi la place durable des audiences virtuelles dans la pratique judiciaire quotidienne. |
c) Une discrétion judiciaire mieux balisée
L’article 83.8 énumère plusieurs facteurs que le juge peut considérer pour déterminer le mode de tenue de l’audience, notamment :
Il s’agit moins d’une modification du pouvoir discrétionnaire que d’une clarification des paramètres déjà appliqués en pratique.
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Ce que les nouvelles directives impliquent pour la préparation des dossiers
Ces précisions rappellent que la tenue d’une audience, qu’elle soit en personne ou à distance, repose sur une préparation rigoureuse du dossier.
La capacité de naviguer efficacement dans les procédures, les pièces et les sources demeure un élément central du bon déroulement des audiences modernes.
Un rappel toujours d’actualité :
les exigences numériques existaient déjà
Les ajustements apportés aux directives offrent l’occasion de rappeler certaines règles déjà en vigueur, mais parfois sous‑estimées dans la pratique.
| a) L’article 91 : des dossiers prêts en format électronique
Afin de pouvoir les transmettre au besoin au juge, les avocats doivent avoir à leur disposition une copie électronique :
Ces documents doivent, dans la mesure du possible, être en format Word ou PDF OCR, donc consultables et recherchables électroniquement. Cette exigence était déjà en place avant 2026. Les nouvelles directives en renforcent surtout la portée pratique. |
b) L’article 94 : des sources structurées pour un usage efficace
Lorsque les sources sont communiquées électroniquement, elles doivent notamment :
Il ne s’agit pas de nouvelles obligations, mais de standards déjà établis afin de faciliter le travail du tribunal.
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Pourquoi la préparation numérique des dossiers est devenue incontournable
Dans un contexte où les audiences hybrides font désormais partie intégrante du paysage judiciaire, la qualité de la préparation documentaire demeure un facteur clé de fluidité et d’efficacité.
Disposer de documents bien structurés, conformes aux directives et faciles à consulter contribue directement au bon déroulement des audiences, sans alourdir la pratique.
Le rôle de Lex+ dans cet accompagnement
C’est précisément pour répondre à ces enjeux de préparation documentaire que le Groupe Lafortune a lancé Lex+, une offre conçue pour accompagner concrètement les avocats et les parajuristes devant la Cour supérieure et la Cour du Québec.
Lex+ propose un soutien modulable, notamment pour :
- la gestion documentaire et l’organisation en cahiers avec signets (cahier de pièces, de sources, de procédures, etc.);
- la préparation des pages couvertures et des tables des matières;
- la production de versions PDF incluant OCR, signets et hyperliens, conformes aux exigences de dépôt électronique.
L’objectif est d’aider les avocats à respecter efficacement les exigences déjà en place en matière de formats électroniques et de structuration documentaire, tout en facilitant leur pratique quotidienne.
Lex+ s’intègre à votre façon de travailler : que vous souhaitiez déléguer l’ensemble du processus de préparation documentaire ou seulement certaines étapes clés, le service s’adapte à vos besoins et à la réalité de vos dossiers.
Les ajustements apportés aux directives de la Cour supérieure de Montréal
viennent avant tout clarifier le cadre applicable à la tenue des audiences.
Ils rappellent, en filigrane, l’importance constante d’une préparation numérique soignée des dossiers,
exigence déjà bien ancrée dans les directives existantes.
Dans ce contexte, un accompagnement structuré en matière de préparation documentaire
constitue un appui naturel à la pratique contemporaine du litige.
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