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Nouvelles règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

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Nouvelles règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

La Cour d’appel du Québec a annoncé l’entrée en vigueur de nouvelles règles, en matière criminelle à partir du 11 mars 2024. Ces changements majeurs ont été élaborés conformément à l’article 482 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) et sont attestés par la signature de la juge en chef.

Les principaux changements incluent la réintroduction du terme « Exposé » pour remplacer le « Document tenant lieu de mémoire » et des règles sur le traitement des documents confidentiels alignées sur les pratiques civiles. L’obligation des versions technologiques pour les actes et procédures, la présentation des actes de procédure, la notification et la signification des actes, ainsi que la transcription du dossier de première instance, sont désormais obligatoires. Des ajustements sont apportés aux délais de dépôt des requêtes avec des réservations obligatoires pour les requêtes devant la Cour. Des dispositions transitoires sont prévues pour les dossiers ouverts avant le 11 mars.

Ces nouvelles règles visent à moderniser et à harmoniser les pratiques judiciaires, assurant une meilleure efficacité et une administration de la justice plus transparente et équitable.

Pour télécharger l’intégralité des nouvelles règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, veuillez consulter le lien suivant : Règles en matière criminelle (entrée en vigueur: 11 mars 2024)

Pour toute question ou pour obtenir de l’aide dans l’application de ces règles, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Nous sommes là pour vous guider
et répondre à vos préoccupations

Nous avons également créé un aide-mémoire qui résume ces changements.

Ce document est conçu pour faciliter la préparation de vos documents en toute conformité.