Frais de confection de mémoire : comment les réclamer à la partie adverse?

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L’essentiel à retenir

Les frais engagés pour la confection matérielle du mémoire d’appel, de l’exposé et du cahier de sources font partie des frais de justice et peuvent être réclamés à la partie qui succombe (art. 339-340 C.p.c.).
La réclamation se fait au moyen d’un état des frais (« mémoire de frais »), notifié à la partie adverse après le jugement.
La partie adverse dispose de 10 jours pour contester; à défaut d’entente, le greffier vérifie la conformité des frais (art. 80 R.p.c.).
Les tarifs applicables sont ceux du Tarif judiciaire en matière civile (T-16, r. 10; art. 344 C.p.c.) et varient selon le montant du litige et la nature de la partie (personne physique ou morale).
Les honoraires professionnels de l’avocat ne sont généralement pas réclamables à la partie adverse : seuls les frais de justice et les débours le sont.
Ces frais ne peuvent être réclamés que dans un dossier civil, et non en aide juridique.

À propos des auteurs

Photo de Kevin Lamarche auteur

Kevin Lamarche

Œuvrant au sein du Groupe Lafortune depuis huit ans, M. Lamarche a acquis une solide expérience en préparation de dossiers judiciaires, notamment à titre de parajuriste et de chargé de projets. Aujourd’hui chef d’équipe et coordonnateur aux opérations, il supervise une équipe de sept personnes.

Préparer un dossier d’appel vous demande assurément beaucoup de temps. En ajoutant le haut niveau de complexité du processus d’appel et des règles de procédure, il faut prévoir une préparation très rigoureuse avant d’être prêt à plaider un dossier en appel.

Retenir les services d’un expert en édition de documents juridiques comme Lafortune pour la confection de votre mémoire est une excellente façon d’avoir la paix d’esprit quant à l’aspect procédural de votre dossier.

Les frais liés à ces services peuvent être un enjeu pour vos clients, mais saviez-vous qu’il vous était possible de réclamer ces frais à la partie adverse ?

1. Peut-on réclamer à la partie adverse les frais de confection du mémoire?

Oui, dans bien des cas. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient que les frais de justice, qui incluent les débours engagés pour la confection matérielle du mémoire, de l’exposé et du cahier de sources, sont dus à la partie qui a obtenu gain de cause (sauf décision contraire du tribunal).

Retenir les services d’un expert en édition de documents juridiques comme Lafortune pour la confection de votre mémoire vous procure la tranquillité d’esprit sur l’aspect procédural du dossier, et ces frais peuvent, le cas échéant, être réclamés à la partie adverse.

2. Quels frais de confection peut-on réclamer?

Les frais réclamables visent la confection matérielle des documents d’appel :

le mémoire d’appel;
l’exposé;
le cahier de sources;
les copies et l’impression de ces documents.

Chaque poste réclamé doit correspondre à un débours de confection, et non à un honoraire professionnel de l’avocat.

3. Comment réclamer ces frais, étape par étape?

Une fois le jugement rendu, la démarche pour obtenir le remboursement des frais de confection se déroule ainsi :
Vérifiez que le jugement de la Cour d’appel accorde bien les frais à la partie qui a obtenu gain de cause.
Remplissez l’état des frais (aussi appelé « mémoire de frais »), le document justificatif qui détaille les frais réclamés.
Appliquez les tarifs en vigueur prévus au Tarif judiciaire en matière civile (T-16, r. 10; art. 344 C.p.c.), qui varient selon le montant en litige et selon que la partie est une personne physique ou morale.
Notifiez la facture détaillée à la partie adverse.
Respectez le délai : la partie adverse dispose de 10 jours pour notifier son désaccord et le déposer au greffe (art. 344 C.p.c.). En cas d’opposition, le greffier vérifie la conformité des frais tarifés ou, pour les frais non tarifés, leur caractère « modéré ».

3. Foire aux questions (FAQ)

Quelle est la différence entre les honoraires d’avocat et les frais de justice réclamables à la partie adverse?

Honoraires d'avocat : Ce sont les sommes que le client verse à son propre avocat pour ses services professionnels.

Les frais de justice : Ce sont les débours et frais liés à la procédure judiciaire elle-même que la partie qui a gain de cause peut généralement réclamer à la partie adverse

Faut-il que le jugement de la Cour d’appel ait accordé les frais pour pouvoir les réclamer?

Le droit aux frais découle du seul fait d'avoir gain de cause. Il n'a pas besoin d'être explicitement accordé dans les conclusions du jugement. (Art. 340 C.p.c.)

Qu’est-ce qu’un état des frais (aussi appelé mémoire de frais)?

Le document par lequel la partie qui a obtenu gain de cause chiffre et détaille les débours et frais tarifés qu'elle réclame à la partie perdante.

Combien de temps la partie adverse a-t-elle pour contester l’état des frais?

La partie adverse dispose de 10 jours pour notifier son désaccord et le déposer au greffe (Art. 344 C.p.c.).

4. Besoin d’aide?

Pour davantage de précisions quant à l’état des frais,
n’hésitez pas à communiquer avec un spécialiste de chez Lafortune.

Vous pouvez aussi contacter le greffe de la Cour d’appel
au 514-393-2022 (Montréal) ou au 418-649-3401 (Québec).