FAQ - Lafortune Légal

Non

Oui
Nous avons une entente avec la Commission des services juridiques.

Nous nous concentrons sur l'excellence documentaire et logistique, c'est là où notre expertise fait vraiment la différence. Nous ne faisons pas de recherche juridique car c'est votre domaine d'excellence, mais nous structurons parfaitement vos arguments, organisons la documentation et nous assurons que tout soit conforme et livré dans les délais. Nous respectons votre expertise juridique tout en vous libérant des contraintes techniques.

Partout au Québec, tant pour la Cour supérieure que pour la Cour du Québec oui. Notre équipe maîtrise les particularités de chaque district – les exigences de Montréal ne sont pas les mêmes qu'à Québec ou Sherbrooke.

Le plus tôt possible, idéalement. Mais rassurez-vous : vous n'avez pas besoin d'avoir toute votre documentation en main pour nous appeler. Le simple fait de savoir qu'un dossier s'en vient, avec une idée générale du cadre, nous permet déjà de nous organiser et de vous proposer un échéancier réaliste.

Les délais varient selon le volume, la complexité et les exigences propres à chaque mandat. Plus tôt nous en savons, mieux nous pouvons vous guider dans la planification. Cela dit, les urgences font partie de notre quotidien : notre expérience en appel nous a habitués aux délais serrés, et nous avons des protocoles accélérés pour y répondre.

La disponibilité est cruciale, et c’est l’une de nos forces. Notre équipe est dimensionnée pour absorber les pics d’activité et nous avons des protocoles accélérés pour les urgences. Plus vous nous avisez tôt, plus nous pouvons garantir une disponibilité optimale, même en période de pointe.

La confidentialité est au cœur de notre pratique depuis des décennies. Tous nos employés signent des accords de confidentialité stricts, nos systèmes sont sécurisés selon les meilleures pratiques, et nous avons des protocoles établis pour le traitement des documents sensibles. Plus de 655 cabinets nous font déjà confiance avec leurs dossiers les plus importants.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger vos informations, nous reconnaissons qu'aucun système n'est infaillible. C'est pourquoi nous maintenons une vigilance constante et adaptons continuellement nos pratiques pour assurer la meilleure protection possible de vos données confidentielles.

C'est notre quotidien et nous l'anticipons avec bienveillance! Notre approche modulaire nous permet d'intégrer rapidement les changements. Nous sommes habitués aux contraintes du litige où tout peut changer jusqu'à la dernière minute. Notre équipe est réactive car nous comprenons la réalité de votre pratique.

Pas du tout. Vous restez maître de vos dossiers : vous donnez les orientations, vous validez les étapes clés, et rien n’est déposé sans votre accord. Nous retirons la charge technique et administrative, mais jamais votre contrôle.

Nos processus de contrôle qualité sont très rigoureux. Nous avons 50 ans d’expérience et une réputation bâtie sur l’exactitude. Mais si une erreur survenait, nous en assumerions la correction immédiatement et coordonnerions avec le greffe ou les parties concernées. Vous n’êtes jamais laissés seuls.

Une personne physique peut se représenter seule en appel, mais la complexité des règles de procédure, des délais stricts et de la confection du mémoire rend l’accompagnement par un avocat ou un parajuriste fortement recommandé. Les personnes morales doivent généralement être représentées par avocat.

Les frais d’appel comprennent les droits de greffe à acquitter au dépôt de la déclaration d’appel, dont le montant varie selon la nature du dossier. Le tableau officiel des frais judiciaires et des droits de greffe est publié par la Cour d’appel du Québec . À ces frais s’ajoutent les coûts de confection du mémoire et, le cas échéant, la commande des notes sténographiques.

Les tarifs sont basés sur le nombre de pages d’argumentation et d’annexes. La quantité de documents déposés et imprimés a un impact direct sur le prix. Il nous fera plaisir de vous émettre une estimation via le formulaire de soumission.

Les délais varient selon le type de document à déposer et, parfois, le contexte de votre dossier. Nous vous invitons à consulter nos aide-mémoires sur les délais pour de l’information détaillée à ce sujet.

• Délais en Cour suprême du Canada
• Délais en Cours fédérales du Canada – contrôle judiciaire
• Délais en Cours fédérales du Canada – appel
• Délais en Cour d’appel du Québec – criminelle – de plein droit
• Délais en Cour d’appel du Québec – civile – de plein droit

Si le délai d’appel de plein droit est expiré, il demeure possible de présenter une demande pour permission d’appeler hors délai. L’article 363 du Code de procédure civile autorise une telle demande jusqu’à 6 mois après la date du jugement, voire au-delà si les circonstances le justifient. Passé ce point, le droit d’appel est généralement éteint.

Bien entendu. Nous sommes les spécialistes des documents numériques, puisque nous avons créé le premier dossier numérique du Québec. Nos versions électroniques des documents sont recherchables, assorties de signets et d’hyperliens pour faciliter la navigation et surtout, conformes aux règles de dépôt numérique des divers tribunaux.

Dans la plupart des cas, oui, en plus du dépôt papier. La majorité des tribunaux d'appel imposent désormais des exigences précises pour le dépôt électronique, souvent distinctes de celles applicables au support papier : nom des fichiers, format, structure, hyperliens, taille des documents. Ces règles varient d'un tribunal à l'autre et doivent être suivies à la lettre, un fichier non conforme peut être refusé par le greffier, même si le contenu lui-même est en règle.

C'est exactement le genre de détail qu'on valide systématiquement pour chacun de vos dossiers, peu importe le tribunal.

Oui. Un jugement final de la Cour du Québec en matière civile peut faire l’objet d’un appel à la Cour d’appel du Québec, selon les mêmes principes de plein droit ou sur permission prévus à l’article 30 du Code de procédure civile. La voie d’appel dépend de la nature et de la valeur du litige.

Certainement. Nous prenons en charge la totalité de la logistique de signification/notification ainsi que des dépôts papier et électronique aux greffes, à moins d’avis contraire de votre part. Vos exemplaires vous seront livrés accompagnés des preuves de la notification aux autres parties et du dépôt au greffe.

Oui, et cette coordination est incluse dans nos tarifs. Nous coordonnons la recherche des PV d’audience, la commande des fichiers audios et la recherche d’un sténographe qui pourra transcrire les passages d’audiences nécessaires à l’appel. Vous êtes en mesure de confirmer les détails du mandat directement avec le sténographe qui vous facturera directement ses services.

Peu importe le tribunal, nos chargés de projets font une étude rigoureuse de la documentation au dossier pour vous fournir une liste documentaire structurée en fonction du tribunal auquel vous vous adressez. Nous nous chargeons d’obtenir le dossier de l’instance inférieure lorsque disponible. Si vous avez les documents en votre possession, vous n’avez qu’à nous les transmettre.

En matière civile et criminelle, la limite est de 30 pages selon des directives de mise en page très précises, à moins que la Cour en ait statué autrement.

La déclaration d’appel est le document qui introduit l’appel lorsque le jugement est appelable de plein droit. La demande pour permission d’appeler s’ajoute à la déclaration lorsque le jugement fait partie des exceptions de l’article 30 al. 2 (par. 1 à 8) C.p.c. et nécessite l’autorisation préalable d’un juge avant que l’appel ne puisse être entendu.

En matière civile, l’appel suspend en principe l’exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l’exécution provisoire ou si la loi prévoit le contraire. Il est recommandé de vérifier le dispositif du jugement et de consulter un spécialiste pour confirmer si le jugement attaqué est exécutoire malgré l’appel.

Oui. Que votre dossier se retrouve devant un tribunal administratif (comme le Tribunal des professions), la Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour d'appel du Québec, ou devant les instances fédérales, telles la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l'impôt ou la Cour suprême du Canada, nos parajuristes maîtrisent les exigences propres à chacune de ces instances, à toutes les étapes de la procédure.

Non. Le Règlement de la Cour d'appel du Québec exige seulement les pièces et dépositions nécessaires pour trancher les questions en litige, pas l'ensemble du dossier de première instance. Reproduire tout, par excès de prudence, alourdit le mémoire inutilement.

Identifier ce qui est réellement pertinent demande une bonne connaissance du dossier et des exigences de la Cour, c'est exactement là où notre équipe vous accompagne.

Se rendre en Cour suprême du Canada exige presque toujours une autorisation d'appel préalable, un filtre encore plus sélectif que celui applicable à certains dossiers en Cour d'appel. Selon la Loi sur la Cour suprême, l'autorisation n'est accordée que si l'affaire soulève une question d'importance pour le public, une question de droit significative, ou une question jugée suffisamment importante à un autre égard. Moins de 10 % des demandes sont acceptées.

Ce critère reste largement discrétionnaire : la Cour explique rarement pourquoi elle accepte ou refuse une demande. La qualité et la structure de la demande d'autorisation deviennent donc déterminantes, c'est un type de mandat où notre équipe peut vous accompagner.

Non, pas de plein droit. Ce format (police équivalente à Arial 10, maximum 25 lignes numérotées à gauche) n'est plus accessible automatiquement, que ce soit en matière civile, criminelle ou pénale. L'exception : une demande écrite, notifiée aux autres parties, et l'autorisation du greffier avant le dépôt du mémoire.

Ce genre de formalité, facile à manquer si on se fie aux anciennes règles, fait partie de ce qu'on valide systématiquement dans la préparation de vos dossiers d'appel.

Pour un mandat d'appel, deux expertises complémentaires travaillent ensemble, pas en double. Le chargé de projet structure le dossier avec vous en amont : il comprend l'ampleur du mandat, organise les priorités et bâtit l'échéancier. Le parajuriste prend ensuite le relais pour l'exécution : préparation, mise en forme et coordination des intervenants jusqu'au dépôt.

Vous avez donc un point de contact stratégique pour les décisions importantes, et une exécution rigoureuse pour tout le reste.

Nous privilégions la simplicité et la transparence : vous nous envoyez vos documents bruts avec vos instructions et échéanciers (que nous validons avec notre expérience), nous vous soumettons une estimation si nécessaire, puis nous prenons le relais. Vous validez les étapes importantes selon vos exigences. Communication fluide et respectueuse de votre rythme de travail - par courriel ou téléphone selon vos préférences.

Lex+ prend en charge une large gamme de procédures et de documents, du plus simple au plus complexe. Cela inclut, par exemple :

• les procédures (demandes introductives, défenses, réponses, requêtes, avis, inventaires de pièces);
• les cahiers spécialisés (cahiers de pièces, de sources, d’autorités, de procédures, de procès, d’engagements);
• d’autres mandats documentaires comme les rapports d’expertise, la structuration d’engagements, l’organisation complète d’un dossier, ou encore la numérisation et l’indexation pour archivage.

Et lorsque Lexius sera pleinement ouvert aux procédures contentieuses, nous pourrons aussi vous accompagner pour classer les documents, préparer les listes de dépôt, et même déposer vos documents directement sur la plateforme.

Cette liste est volontairement non exhaustive : si vous avez un doute, contactez-nous, nous pouvons vous aider à traiter pratiquement toute procédure ou tout document.

Lex+ s'adapte à tous les niveaux! Voici ce qu'on peut prendre en charge :

• Tâches logistiques : Impression, version électronique, notification, dépôt par Lexius - vous gardez le contrôle créatif, on gère l'exécution technique.
• Mise en page : Création de procédures simples, mise en forme d'arguments, citation des sources – on transforme votre contenu en document professionnel.
• Structure documentaire : Organisation de cahiers avec table des matières, structuration logique d'ensemble.
• Soutien analytique : Pour les dossiers complexes – structurer un volumineux cahier de pièces, valider des engagements reçus, organiser la documentation pour faciliter vos recherches.

L'idée? Vous nous confiez ce qui vous fait perdre du temps, on s'occupe du reste. Ça peut être juste l'impression et le dépôt, ou la prise en charge complète avec analyse. Vous choisissez selon vos besoins et vos ressources internes.

C’est la même rigueur que nos services d’appel, même équipe, même fiabilité que tous nos services — mais moins cher, parce qu’on est en première instance et que les exigences sont moins complexes. Vous complétez une demande de service en ligne ou vous nous appelez. Nous prenons en charge toute la préparation selon vos instructions. Vous parlerez directement à la personne qui réalisera le travail. Celle-ci est formée pour rapidement obtenir l’information nécessaire de votre part afin d’être autonome par la suite.

Absolument. Même un dossier simple mérite une présentation impeccable. En pratique, nous vous faisons gagner 3 à 4 heures pour un minimum de 250 $, l’investissement est déjà rentable, pour vous comme pour votre client. Et si c’est vraiment simple, nous le traitons rapidement et donc à moindre coût.

Oui. Lex+ n’est pas un coût supplémentaire, c’est un levier de rentabilité. Chaque heure que vous gagnez peut être facturée en analyse, stratégie ou représentation, ce qui augmente votre valeur aux yeux de vos clients.

Notre tarification est pensée pour être transparente et économique :

Tarification à la carte : On facture uniquement le travail effectué que vous nous avez demandé - pas de forfait rigide, vous payez ce que vous utilisez.

Tarifs adaptés à la Cour supérieure : Calculés en fonction du volume, principalement à la page - donc prévisibles et proportionnels à la complexité de votre dossier.

Quelques exemples concrets :
• Requête simple (comparution, désistement) de la mise en page au dépôt : environ 250 $
• Défense de 15 pages (structuration + version électronique + impression + dépôt) : environ 345 $
• Cahier de pièces en version électronique + dépôt : 400 pages : environ 290 $
• Validation de 75 engagements, structure documentaire, numérisation et version électronique (8 heures de travail) : environ 680 $
• Version électronique seulement d'un dossier de 50 pages : environ 250 $
• Il y a un frais minimum de 250 $ par mandat, mais avec le volume habituel, ça devient vite rentable.

La vraie économie? Vos ressources internes peuvent se concentrer sur des tâches à plus haute valeur ajoutée pendant qu'on gère la production.

Vous pouvez consulter notre liste de prix ou nous contacter pour obtenir une estimation personnalisée, sans engagement.

Pas du tout. Justement, Lex+ a été conçu pour la réalité de la première instance. Les dossiers y sont différents : souvent plus courts, plus variés et à traiter plus rapidement. Nos tarifs reflètent cette réalité : ils sont plus légers que ceux appliqués en appel. De plus, Lex+ est 100 % modulable : vous ne payez que pour ce dont vous avez besoin. Cela peut aller d’une simple notification à une prise en charge complète avec préparation, version électronique, impression et logistique.

En clair : Lex+ n’est pas un “copier-coller” de l’appel. C’est une offre ajustée, plus flexible et plus économique, pensée spécifiquement pour la Cour supérieure et la Cour du Québec. Vous pouvez consulter notre liste de prix ou nous contacter pour obtenir une estimation personnalisée, sans engagement.

Oui. Même avec 2–3 dossiers par mois, le gain de temps est significatif. Dans un petit cabinet, chaque heure perdue sur la mise en page ou l’organisation a un impact énorme. Notre approche à la carte s’adapte parfaitement aux petits volumes.

Embaucher à l’interne est une excellente stratégie. Lex+ ne vient pas remplacer cet investissement, mais le maximiser. Plutôt que de solliciter vos ressources pour de la gestion documentaire, vous pouvez les dédier à la coordination, la rédaction, la recherche et l’analyse. Nous nous occupons de la production documentaire, vous concentrez vos ressources sur ce qui rapporte le plus.

Oui. Lex+ s’adapte aussi bien aux petits qu’aux grands volumes. Même pour 2–3 dossiers par mois, le gain de temps est significatif, et chaque heure récupérée a un impact énorme pour un petit cabinet.

Non. Lex+ ne remplace pas vos équipes internes, il les complète. Vos parajuristes et adjointes gardent leur rôle stratégique et la connaissance de vos pratiques à l’interne. Nous prenons en charge l’exécution technique et chronophage. C’est comme avoir un renfort spécialisé, sans les coûts fixes, ni la gestion RH.

Oui. Nos standards viennent de la Cour d’appel, où l’exigence est maximale. Les clients les plus pointilleux deviennent souvent nos meilleurs ambassadeurs, car ils constatent la rigueur et la précision que nous appliquons à chaque dossier.

Notre réputation s’est bâtie grâce à notre expertise en appel. Il est vrai que des clients nous confiaient déjà, ponctuellement, des mandats en première instance, comme un cahier de pièces ou d’autorités, et nous étions en mesure de les réaliser.

Mais nous avons voulu aller plus loin et créer un service entièrement pensé pour cette réalité. Le monde juridique évolue rapidement : l’arrivée de Lexius, qui dématérialise le dossier judiciaire, va changer profondément les pratiques. À cela s’ajoutent les défis actuels des cabinets, pénurie de personnel, difficulté de recruter, pression sur les délais.

Avec Lex+, nous voulons être en avant de la parade, en offrant des solutions adaptées aux enjeux d’aujourd’hui et de demain. Nous avons structuré et optimisé nos processus pour la première instance, tout en conservant les standards de qualité qui font notre force en appel. C’est une version enrichie, conçue pour vous faire gagner du temps, de l’efficacité et de la sérénité.