La Cour d’appel du Québec a annoncé le 19 janvier 2024 certaines révisions de ses règles concernant la création de fichiers PDF. Ces changements entreront en vigueur le 5 février 2024. Les modifications comprennent un certain nombre de mises à jour de la directive de la juge en chef et de l’avis du greffier no 7, qui visent à simplifier les procédures liées à la création et à la soumission de ces documents, tout en assurant la conformité aux règles de la Cour d’appel.

Les principaux changements apportés à la directive de la juge en chef portent sur :

• Nomenclature clarifiée pour certains types de documents
• Liens hypertextes dans la liste des sources

Les principaux changements apportés à l’avis du greffier no 7 portent sur :

• Protection par mot de passe
• Fichiers audio et vidéo
• Délais de transmission

Ces ajustements visent à simplifier les procédures tout en fournissant des directives claires pour assurer le respect des règles mises à jour de la Cour d’appel du Québec. Vous pouvez consulter les nouvelles versions de la directive et de l’avis en cliquant sur les liens ci-dessous :

• Avis du greffier no 7 : Transmission du fichier PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)
• Directive de la juge en chef  : Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document

Pour toute question ou pour obtenir de l’aide dans l’application de ces règles, n’hésitez pas à communiquer avec nous.